Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.C.A.6V.Q. 308 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral
36.Malgré l’article 35, les articles 14, 16, 20 et 21 sont en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
36.Malgré l’article 35, les articles 14, 16, 20 et 21 sont en vigueur à compter du 1er septembre 2022.